Le service urbanisme
Le service urbanisme vous accueille tous les jours aux horaires habituels d’ouverture de la mairie. Ce service est fermé le jeudi et un samedi sur 2.
Les autorisations d’urbanisme sont au nombre de 3 :
- Le permis de construire (imprimé remplissable )
- la déclaration préalable (imprimé remplissable)
- le permis d’aménager (imprimé remplissable)
Toute demande est à établir sur la base d’imprimés disponibles sur le site www.service-public.fr ou de manière totalement dématérialisée depuis le 1er janvier 2022 via le portail de l’urbanisme mis en place par la communauté de communes « Pévèle-Carembault » accessible dans la rubrique des liens associés. Le flyer de présentation est également présent dans les documents associés.
L’imprimé doit être accompagné d’un dossier avec différents plans, cf sur chaque imprimé.
Le plan parcellaire est disponible gratuitement sur le site : www.cadastre.gouv.fr
- Toute construction neuve créant une emprise au sol ou une surface de plancher > à 20 m²
- Travaux d’extension créant plus de 40 m² en zone urbaine ou portant la surface totale de la construction à plus de 150 m² de surface de plancher
- Piscines couvertes dont la couverture fait plus de 1,80 m de haut
- Piscines non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de haut si bassin >100 m²
- Changement de destination d’un bâtiment accompagné de travaux sur la façade ou portant sur les structures porteuses du bâtiment
- Toute construction (même abri de jardin) créant une emprise au sol et/ou une surface de plancher ≤ à 20 m² si hauteur inférieure à 12 m
- Travaux d’extension créant au plus 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol à la double condition d’être située dans une zone urbaine au PLU et de ne pas porter la surface totale de la construction à plus de 150 m² de surface de plancher
- Piscines non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de haut si bassin > à 10 m² et ≤ à 100 m²
- Changement de destination d’un bâtiment sans travaux ou travaux ne portant pas sur la façade ou sur les structures porteuses du bâtiment
- Modification de l’aspect extérieur du bâtiment, par exemple modification de fenêtre
- Transformation de garage en pièce à vivre ou bureau si plus de 5 m²
- Division foncières de propriétés comportant des lots à construire sans création de voies, espaces ou équipements communs à plusieurs lots.
- Division foncières de propriétés comportant des lots à construire accompagné de la création de voies, espaces ou équipements communs à plusieurs lots.
Pas de formalité au titre du code de l’urbanisme pour :
- Création d’une emprise au sol et d’une surface de plancher ≤ à 5 m²
- Piscines non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 m de haut si bassin à ≤ à 10 m²
- Installations, pylônes, poteaux si hauteur inférieure à 12 m de haut
- Ravalement de façade
L’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme est réalisée en mairie.
Les demandes sont adressées à la mairie par pli recommandé avec accusé de réception ou déposée contre décharge.
Le délai d’instruction court à compter de la réception d’un dossier complet en mairie.
La mairie peut demander des pièces complémentaires dans le délai d’un mois à compter de la réception du dossier.
Délai :
Déclaration préalable : 1 mois
Permis de construire : 2 mois
Permis d’aménager : 3 mois
Certains cas permettent une majoration des délais d’instruction, par exemple travaux sur les établissements recevant du public.
L’absence de réponse de la Mairie dans les délais impartis vaut autorisation tacite
Les autorisations d’urbanisme sont périmées si les travaux n’ont pas commencés dans le délai de 3 ans à compter de la décision d’autorisation
Si les travaux ont commencés, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an.
La prorogation de l’autorisation peut être accordée 2 fois pour une durée d’1 an
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. L’affichage se fait grâce à un panneau qui doit contenir impérativement certaines informations. Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux. Il sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme.
Une taxe d’aménagement doit être versée à l’occasion de la construction, la reconstruction, l’agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager. (simulateur de calcul)
le Conseil Municipal a délibéré le 27 novembre 2019 pour exonérer le versement de la partie communale de la taxe sur l’installation d’abris de jardin de moins de 20 m² (délibération disponible dans les documents utiles).
Vous trouverez toutes les informations complémentaires sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Le certificat d’urbanisme :
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet.